La loi encadre la responsabilité de chaque entreprise. Les entreprises du bâtiment doivent obligatoirement contracter des garanties décennales pour pouvoir réaliser les travaux en lien avec leurs activités. L’assurance décennale joue un rôle essentiel dans l’industrie du bâtiment. Cependant, les métiers et les types de travaux diffèrent dans le bâtiment. Quels sont les travaux soumis à cette garantie ?
Rappel d’une garantie décennale
La garantie décennale est conçue pour protéger les propriétaires et les maîtres d’ouvrage contre les défauts majeurs et les malfaçons susceptibles d’affecter la solidité d’une construction ou de la rendre impropre à sa destination. C’est une disposition juridique couvrant la responsabilité des entreprises sur une durée de 10 ans après la fin des travaux.
Les défauts couverts sont :
- Les infiltrations d’eau
- Les malfaçons des fondations
- Des problèmes de structures graves
Si un sinistre est déclaré, c’est l’assurance construction, telle que l’assurance Dommages-Ouvrages qui prendra en charge les frais de réparation ou de reconstruction des malfaçons et du gros œuvre.
Les travaux nécessitant une garantie décennale
Une garantie décennale est obligatoire aussi bien pour les professionnels du gros œuvre que du second œuvre. Les métiers intervenant sur la construction ou la rénovation nécessitent une garantie décennale, du fait que tous ces travaux peuvent causer des dommages de nature décennale. Ces travaux peuvent être regroupés en trois catégories, voire quatre avec les ouvrages publics.
La construction de bâtiments neufs
La garantie décennale est obligatoire pour la construction de tout type de bâtiments neufs, qu’il s’agisse de maisons individuelles, d’immeubles d’habitation, de bureaux ou de locaux commerciaux. Elle couvre les défauts touchant les éléments structuraux tels que les fondations, les murs porteurs, les poutres, et les toitures.
Les travaux de rénovation importants
Lorsque des travaux de rénovation impliquent des modifications de structures importantes, comme l’ajout d’un étage supplémentaire ou la démolition partielle et la reconstruction de murs porteurs, la garantie décennale est également requise. Elle s’applique aux parties nouvellement construites et aux éléments existants affectés par les travaux.
Les travaux sur les éléments indissociables
Certains éléments d’un bâtiment sont considérés comme indissociables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être retirés sans endommager l’intégrité du reste de la construction. Cela peut inclure des éléments tels que les charpentes, les escaliers, les murs porteurs et les installations de plomberie ou de chauffage central.
La construction d’ouvrages publics
La construction de ponts, des tunnels, les routes et les infrastructures publiques faisant partie des travaux de construction d’ouvrages publics nécessitent également une garantie décennale. Cela garantit la qualité et la durabilité de ces projets d’importance capitale pour la collectivité.
Les autres travaux soumis à la garantie décennale
Il paraît logique que les constructions ou les rénovations nécessitent une garantie décennale. Cependant, d’autres travaux auxquels nous ne pensons pas sont également soumis à l’assurance décennale. Nous retrouvons entre autres :
- Les constructions de piscines
- Les constructions de bassins artificiels
- L’installation de cave à vin enterrée
- Les travaux d’isolation thermiques et phoniques
La garantie décennale est certes une obligation pour toute entreprise du bâtiment, mais c’est aussi un gage de confiance, de qualité, de sécurité et de responsabilité vis-à-vis des clients.
